1. DÉFINITIONS
CGV : signifie les Conditions générales de Vente de la Société disponible sur le Site.
Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site.
Données personnelles : signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.
Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse.
Droits de propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.
Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies et pandémies, les mesures étatiques de confinement, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de la Société ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à la Société.
Formulaire de contact du Service client : signifie l’un des services du Site consistant à permettre à l’Utilisateur de contacter la Société.
Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site et annexée aux CGU.
Produits : signifie les produits dérivés du Cannabidiol (CBD) proposés à la vente par le biais le Site, tels que notamment cannabis légal ne contenant pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »), huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation.
Site : signifie le site Internet détenu et exploité par la Société Site à l’adresse URL https://Greeny-mood.com
Société : désigne la société Greeny-mood Adresse : Chemin du châtelard de brent 11,1817 Brent, Suisse.
Utilisateur : signifie toute personne (physique ou morale, masculine ou féminine) accédant au Site, notamment mais pas seulement à l’aide d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette.
Afin de faciliter la lecture des CGU, seul le masculin singulier sera utilisé pour parler aussi bien des Utilisateurs féminins que des Utilisateurs masculins.
I. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs par le biais du Site (ci-après : les « Utilisateurs ») sis à l’adresse URL https://Greeny-mood.com (ci-après : le « Site ») Adresse : Chemin du châtelard de brent 11,1817 Brent, Suisse.
1.2 Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter en ligne des produits contenant du Cannabidiol (ci-après : « CBD »), tels que notamment mais pas uniquement cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures, accessoires (ci-après : les « Produits »). Les Produits sont conformes à la législation suisse en la matière et ne contiennent pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »).
1.3 Si vous avez l’intention de consommer les Produits à base de CBD proposés sur le Site, la Société vous recommande de consulter votre médecin au préalable et décline toute responsabilité en lien avec la consommation de tous Produits pouvant être nocifs pour la santé.
1.4 Avec les Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de confidentialité, les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGV et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.
1.5 En adhérant aux présentes CGV, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous interdit de commander des Produits par le biais du Site.
1.6 La Société ne fournit ses Produits qu’aux Utilisateurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Par la validation de sa Commande et par le paiement des Produits à la Société, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur. Vous répondez de tous dommages subis par la Société à la suite d’une violation de la présente disposition.
1.7 En adhérant aux présentes CGV, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Produits commandés et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.
1.8 Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit de faire invalider le contrat conclu avec l’Utilisateur en application des articles 23 ss du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition de la Socitété.
II. DÉBUT DU CONTRAT
2.1 Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV.
2.2 Les Produits achetés par l’Utilisateur par le biais du Site ne seront livrés qu’après paiement du prix intégral de vente par ce dernier. Lorsque l’Utilisateur est en demeure de paiement, la Société se réserve le droit de se départir du contrat sans autre formalité (art. 214 al. 1 CO).
III. PAIEMENT DES PRODUITS PAR L´UTILISATEUR
3.1 Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Utilisateurs.
3.2 Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par les vendeurs présents sur la plateforme.
3.3 Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la commande.
3.4 Par son paiement, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé.
3.5 Les paiements par carte de crédit des Utilisateurs interviennent par le biais de VIVA WALLET(« Prestataire de paiement »), dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs.
3.6 Les paiements par virement bancaire des Utilisateurs interviennent par le biais de VIVA WALLET
3.7 En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par l’Utilisateur, la Société ne sera pas en mesure de livrer les Produits.
IV. SYSTÈME DE COMMANDE EN LIGNE
4.1 Afin de bénéficier des Produits proposés sur le Site, l’Utilisateur a l’obligation de créer un compte en ligne. Les Données personnelles fournies à cet effet sont régies par la Politique de confidentialité de la Société disponible à l’adresse URL [https://Greeny-mood.com/fr/politique-de-confidentialite].
4.2 Après création d’un compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur pourra commander les Produits de son choix, sous réserve des stocks disponibles.
4.3 L’utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la Commande, ou de défaut de livraison, ou de force majeure.
4.4 L’envoi des Produits est possible en Europe (France, Suisse, Belgique exclusivement par le biais de La Poste Suisse. Les envois des Produits aux Utilisateurs sont effectués par courrier prioritaire.
4.5 Lorsque le montant total de la Commande de l’utilisateur est supérieur à CHF CHF 49.00.- (quarante-neuf francs suisses) ou 50 euros, la livraison par voie postale est gratuite.
4.6 Si l’Utilisateur d’un service n’est pas satisfait par le ou les produits et services fournis par le Vendeur et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il devra contacter le Service Clients de Greeny-mood. Le Service Client tentera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes. Néanmoins, il est rappelé que Greeny-mood ne contrôle pas les Vendeurs qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des stricts cas posés par la loi, la responsabilité de Greeny-mood ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation de service d’un Vendeur.
V. Livraison :
A titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur peut être tenu de présenter le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande accompagné d’une pièce d’identité, lors de la livraison de la commande.
Le livreur demande une signature à l’Utilisateur qui vérifie devant le livreur le contenu de la livraison.
Le délai de livraison est indiqué lors de la commande ainsi que dans l’email de Confirmation.
En fonction du transporteur choisi, en cas d’absence de l’Utilisateur à la livraison, le livreur ou le Service Clients tente de contacter l’Utilisateur. En cas d’échec d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable ou si les produits ne permettent pas une nouvelle livraison, compte tenu des règles de sécurité sanitaire et de consommation, la Commande sera considérée détruite, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.
Dans le cas où le client mentionne explicitement de déposer sa commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, Greeny-mood se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de qualité sur les produits commandés.
En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus ci-dessus, l’Utilisateur devra dans un premier temps le signaler au vendeur Greeny-mood en contactant le Services Client et en lui donnant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à Greeny-mood d’identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si Greeny-mood ne s’est pas exécuté dans le délai supplémentaire, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler la Commande auprès de Greeny-mood en contactant le Service Clients. A réception de cette demande de résolution de la vente, il est procédé au remboursement de l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
VI. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS
6.1 Si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai notre Service Clients, qui tentera, sans toutefois que cela ne constitue une quelconque obligation de la part de Greeny-mood, de contacter le Vendeur pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement.
6.2 Les frais d’envoi de La Poste Suisse pour le retour des Produits à la Société sont à la charge des Utilisateurs.
6.3 Aucun retour n’est possible en lien avec les Produits en promotion sur le Site et dont le prix de vente a ainsi été réduit à bien plaire par la Société.
6.4 Si l’Utilisateur fait valoir son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, la Société lui remboursera la totalité du prix d’achat exprimé en francs suisses. Le remboursement se fera sous forme de crédit sur la carte de crédit ou le compte bancaire de l’Utilisateur.
VII. COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS DE L‘UTILISATEUR
7.1 S’agissant des Produits livrés à l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû notamment à :
- un taux de THC supérieur aux normes légales, soit de plus de 1% ;
- une maladie ou un décès lié à la consommation des Produits ;
- une utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions
- fournies dans le mode d’emploi du Produit ;
- une utilisation du Produit par l’Utilisateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (notamment surconsommation) ;
- un défaut lié à une mauvaise consommation du Produit par l’Utilisateur ;
- un incendie lié à l’utilisation des Produits par l’Utilisateur ;
- un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur ;
- une conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
- une exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur ;
- un cas de Force majeure au sens de l’article 11.2 des présentes CGV.
VIII. EXCLUSION DE GARANTIE
8.1 La société ne donne aucune garantie que celle prévue dans les présentes conditions générales de vente et à condition que l’utilisateur notifie par écrit à la société les éventuels défauts constatés dans un délai de 3 jours ouvrables.
8.2 En tout état de cause, l’utilisateur accepte que la garantie que la société pourrait être amenée à assumer en lien avec les produits vendus sera limitée par la valeur résiduelle du prix payé par l’utilisateur.
8.4 Aucune garantie n’est assumé par la société à l’égard des utilisateurs en lien avec les produits fournis
IX. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Dans toute la mesure autorisée par le droit impératif(art 100 CO) la société ne répond pas des dommages, direct ou indirect matériel ou immatériel causés aux utilisateurs du site ou des produits en raison de l’utilisation par ceux-ci du ou des produits. Dans tous les cas la responsabilité de la société pour les dommages directs et limitée au seul et à la faute grave toute responsabilité civile à l’égard des utilisateurs et par ailleurs exclue
9.2 La Société ne répond pas des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels que le site et/ou les produits peuvent causer à des tiers
9.3 En tout état de cause, l’utilisateur accepte que toute action en responsabilité à l’encontre de la Société devra impérativement être intentée dans un délai de 1 ans à compter de la survenance du dommage, sous peine de péremption.
X. AVIS DES UTILISATEURS
10.1 Une fois les Produits livrés à l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de requérir l’avis de l’Utilisateur sur le ou les Produit(s) commandé(s).
10.2 L’Avis de l’utilisateur ne peut être recueilli qu’avec son consentement. En cas d’accord de l’Utilisateur, la Société pourra interroger ce dernier sur les raisons d’utilisation des Produits et sur sa satisfaction par rapport à l’utilisation des Produits. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Produits concernés après accord de l‘Utilisateur, à l’exclusion des Données sensibles des Utilisateurs.
XI. FORCE MAJEURE
11.1 La Société ne répond pas de retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.
11.2 Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures étatiques de confinement, les restrictions imposées à l’agriculture, les fermetures de frontières, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Produits.
XII. PROTECTION DES DONNÉES
La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société [https://Greeny-mood.com/fr/politique-de-confidentialite].
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Produits y relatifs.
13.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits détenus par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
13.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.
XIV. DIVERS
14.1 Si des clauses des présentes CGV devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeurent valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.
14.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.
14.3 La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera.
14.4 Si les versions allemande et anglaise de ce document diffèrent de la version française, seule la version française fait foi.
XV. DROIT APPLICABLE ET FOR
15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
15.2 Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV est situé à Brent, en Suisse.
XVI. CONTACT
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente peut être envoyée :
- à l’adresse email hello@Greeny-mood.com ;
- par courrier postal à l’adresse Chemin du châtelard de brent 11,1817 Brent Suisse